CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE « BILLETIC.NET »

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE « billetic.net »

1. PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat de place(s) d’événements culturels, sportifs, foires, expositions, séminaires sur le site Internet billetic.net. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de place(s) par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux
présentes conditions de vente.

2. OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne («l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de billetic.net un ou plusieurs billets (« le Billet » ou «les Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à un événement (« l’événement »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun
étant désigné comme un « Porteur ».
Billetic.net se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site Internet de billetic.net ou tout site Internet qui s’y substituerait et acceptées à la date d’achat ou de transfert du Billet.

3. PRÉSENTATION DE L’OFFRE DE BILLETTERIE
3.1 LE LIEU
Au sens des présentes, le « Lieu » s’entend de toute salle ou lieu et au sein duquel l’événement se produit.
Billetic.net décide en accord avec l’organisateur du/des spectacles des espaces, gradins, tribunes et parties de tribune du Lieu dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque espace, gradin, tribune et partie de tribune. Billetic.net, en accord avec l’organisateur, se réserve le droit de changer de lieu le spectacle
en cas de force majeure (tempêtes, situation météorologique, risques d’attentat, ou de sécurité sanitaire.) s’agissant de situations de force majeure et tant que l’événement est maintenu à la même date aucun remboursement ne sera fait.

3.2 SUPPORTS DES BILLETS
Les Billets sont disponibles sous format électronique (les « e-Tickets » ou « m- tickets » ou tickets de caisse via le système POS)
3.3 BILLETS

Les Billets achetés comportent :
Le nom de l’Acheteur, qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle à d’autres personnes ci nommés les Porteurs.
Éventuellement le nom du Porteur (uniquement pour les e-Tickets et m-Tickets) ;
Un numéro de place ou l’indication d’un secteur dans le Lieu à respecter impérativement.
3.4 ATTRIBUTION DES PLACES
3.4.1 CHOIX DE LA PLACE PAR L’ACHETEUR
Pour la plupart des événements, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles, choisir sa place dans la partie du Lieu correspondant à la catégorie de prix du Billet.
3.4.2 PLACEMENT ALÉATOIRE
Pour différentes raisons, l’attribution des places pour certains événements et/ou certains Secteurs, au choix de billetic.net, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l’achat, par le logiciel de billetic.net, sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie de prix concernée et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.
Si l’Acheteur achète plusieurs Billets dans le même Secteur et la même catégorie de prix, les places correspondantes seront, dans la limite des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant billetic.net, situées côte à côte.

4. COMMERCIALISATION DES BILLETS
4.1 NOMBRE DE BILLETS
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix.
billetic.net, en accord avec l’organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les événements et/ou les Secteurs.
4.2 DATES DE COMMERCIALISATION
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque événement sont affichées sur le Site Internet de billetic.net. Billetic.net, en accord avec l’organisateur se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.
4.3 TARIFS
Les tarifs sont affichés sur le Site Internet de billetic.net. Les tarifs sont exprimés en monnaie locale selon le pays où se déroule l’événement et payables uniquement en monnaie locale. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

5. PROCÉDURE D’ACHAT

5.1 MODALITÉS D’ACHAT DE BILLETS
Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets peut se faire : sur le Site Internet billetic.net
dans les réseaux de revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par billetic.net. D’une manière générale, billetic.net se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Spectacles et/ou Secteurs.
5.2 MOYENS DE PAIEMENT
Le prix des Billets est payable uniquement en monnaie locale. Les moyens de paiement autorisés sont le mobile money ainsi que Carte Bleue, Visa, Mastercard, Amex, … Billetic.net se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison.
5.3 LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le Site Internet de billetterie billetic.net bénéficie d’un système de paiement sécurisé. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.
Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur billetic.net (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le
règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes de billetic.net (ou de son mandataire prestataire ou intégrateur de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, billetic.net se réserve le droit de ne pas valider l’achat de Billet.
Billetic.net se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à l’attention de NERIS : ledangui@billetic.net

6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
La vente de Billets par billetic.net constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets
à distance.

7. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les billets achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de notre volonté (loi du 27 juin 1919).

En cas de changement de lieu et de date du spectacle lié à une situation de force majeure et en dehors de notre volonté, (tempêtes, situation météorologique, risques d’attentat, ou de sécurité sanitaire et notamment au COVID 19) si le spectacle est maintenu un remboursement sera possible sous forme d’avoir pour d’autres spectacles.
En cas d’annulation de l’événement du fait de l’organisateur ou du producteur du spectacle, les billets pourront être remboursés ou reportés sur une autre représentation du même spectacle. Les remboursements ne se feront que par mobile money ponctionnés du ou des billets achetés. En cas d’interruption d’une représentation après la première moitié d’un
spectacle, pour quelque motif que ce soit, les billets ne seront ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés. Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

8. MODALITÉS DE RETRAIT
Les e-Tickets et m-Tickets sont envoyés à l’Acheteur par mail lors de l’achat et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure décrite à l’article 9.1 ci-après. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens.

9. CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DES BILLETS ÉLECTRONIQUES (E- TICKETS ET M- TICKETS) :
9.1 ACCÈS AU SPECTACLE DU PORTEUR DE BILLET ÉLECTRONIQUE
Pour accéder au Spectacle, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir : du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 9.2 ci-après, ou d’un mobile ou d’une tablette conformément aux dispositions de l’article 9.3 ci-après ;
d’une pièce d’identité.
Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Lieu. A l’intérieur du Lieu, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au spectacle.
9.2 IMPRESSION DES E-TICKETS
Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante. Billetic.net décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.
9.3 TÉLÉCHARGEMENT DES M-TICKETS
Le m-Tickets doit être téléchargé par le Porteur sur un mobile ou une tablette via une application mobile dédiée. Le Porteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Lieu. billetic.net décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le m- Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible….)

10. VOL/PERTE DES BILLETS

Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, billetic.net ne pourra pas garantir l’accès à l’événement sauf si un contrôle est fait dans la base de données de billetic.net pour retrouver le ou les tickets perdus.
11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Billetic.net s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Spectacles qu’il organise et afin de tenir l’Acheteur informé de l’actualité de billetic.net et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de NERIS. L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Acheteur peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’adresser une requête par courriel : ledangui@billetic.net et billetic.net s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. L’Acheteur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles en écrivant à la
même adresse. Le Porteur peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr). Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux
manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

12. RESPONSABILITES
Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont délivrés par le personnel de la billetterie ou réceptionnés sur sa messagerie électronique ou via whatsapp. Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte.
Billetic.net décline toute responsabilité pour les éventuelles dégradations, la perte ou le vol des effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer dans les salles ou sur les sites de spectacles pour lesquels billetic.net vend des places d’événements. Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

13. SUIVI/RELATION CLIENT
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, billetic.net est joignable sur: ledangui@billetic.net

14. DROIT APPLICABLE/MÉDIATION/LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français pour l’instant. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance billetic.net par mail : ledangui@billetic.net
A défaut de règlement amiable, les tribunaux des pays où a lieu les événements seront seuls compétents.
Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Tickets et m-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.